- statutaire
- (sta-tu-tê-r') adj.Conforme aux statuts. Répartition statutaire d'un dividende.XVIe s.• Le droit commun ou statutaire, Coust. gén. t. II, p. 981.
Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. d'Émile Littré. 1872-1877.
statutaire
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STATUTAIRE — adj. des deux genres Qui est prescrit par les statuts; Qui est conforme aux statuts. Réserve statutaire. Répartition statutaire d’un dividende … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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