saisine

saisine
(sé-zi-n') s. f.
1°   Terme de jurisprudence. Il se dit de la prise de possession ou de l'investiture qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de la possession où l'on est d'un bien. Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine.
   Dans l'ancien droit, complainte en cas de saisine et de nouvelleté, action qu'on intentait pour être maintenu dans la possession d'un immeuble, ou y être réintégré.
2°   Saisine s'applique aussi à la prise de possession, sans investiture du droit de propriété, par les exécuteurs testamentaires. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. - Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier, mais elle ne pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès, Code Nap. art. 1025 et 1026.
3°   Terme de jurisprudence féodale. Droit de saisine, le droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui.
4°   Terme de marine. Sorte d'attaches qui servent à opérer un remorquage.
   Saisine ou risse, cordage dont on se sert pour attacher sur le pont la chaloupe ou une autre embarcation.
   XIIIe s.
•   Et ki briseroit saisine faite par eskevins, il seroit à soixante livres de forfait, TAILLIAR Recueil, p. 247.
•   Je si vous ai donné mon cuer, Que, tant que je vive, à nul fuer, Autres n'en sera en saisine, Bl. et Jeh. 1849.
•   Sire, je demant à avoir le [la] saizine de tel heritage qui siet en tel liu, BEAUMANOIR VI, 4.
   XVe s.
•   Et en prindrent [du château] les marechaux de l'ost possession et saisine de par le roy d'Angleterre, FROISS. I, I, 58.
   XVIe s.
•   En toutes saisines [contestations pour la propriété] le possesseur est de meilleure condition, LOYSEL 741.
•   Dessaisine et saisine faite en presence de notaires et temoins vaut et equipolle à tradition et delivrance de possession, LOYSEL 746.
•   Depuis que Dionysius eut abandonné la philosophie.... ils [les flatteurs] furent incontinent espris d'une haine des lettres, oubliance de toute honnesteté, et saisine de toute sottie, AMYOT Comm. disc. le flatt. 15.
   Voy. saisir ; prov. sazina, saizina, sadina.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • saisine — Saisine, c est emparement fait à aucun d un heritage, c est à dire, quand on le rend emparé dudit heritage, selon ce on dit le commun acquesteur prendre saisine du seigneur censier ou fonsier, c est pour luy estre fait empare de l heritage acquis …   Thresor de la langue françoyse

  • saisine — Saisine. s. f. v. Terme de pratique, Prise de possession d un fond, d un heritage, en vertu de l Acte qui en est donné par le Seigneur dont l heritage releve. Mettre quelqu un en saisine, en possession d une terre. prendre saisine & possession.… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Saisine — (sesihn), frz., was Gewere …   Herders Conversations-Lexikon

  • saisine — 1. saisine [ sezin ] n. f. • 1138 « saisie »; en dr. féod. « droit du seigneur sur la prise en possession des héritages qui relevaient de lui »; de saisir ♦ Dr. 1 ♦ Prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou… …   Encyclopédie Universelle

  • SAISINE — s. f. T. de Jurispr. Il se dit de La possession qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de La possession où l on est d un bien immeuble. Les créanciers d une succession doivent s adresser à celui qui en a la saisine.  … …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Saisine — Sur les autres projets Wikimedia : « Saisine », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit, la saisine est l appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police… …   Wikipédia en Français

  • SAISINE — n. f. T. de Jurisprudence Il se dit de la Possession qui appartient de plein droit à un héritier; et, en général, de la Possession où l’on est d’un bien immeuble. Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine. En… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Saisine —     Définition de Saisine     En matière de succession, un très ancien adage dit Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche . Cet adage signifie que les héritiers légitimes et les héritiers naturels, le conjoint survivant et en l absence d …   Lexique de Termes Juridiques

  • Saisine héréditaire — ● Saisine héréditaire faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l autorisation en justice (envoi en possession). [La saisine est reconnue aux héritiers… …   Encyclopédie Universelle

  • Saisine — nf droit dû au seigneur pour la prise de possession d un héritage relevant de lui anc. fr …   Glossaire des noms topographiques en France

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”