- saisie-arrêt
- saisie-arrêt et saisie-brandon et saisie-exécution et saisie-gagerie et saisie-revendications. f.Voy. saisie.
Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. d'Émile Littré. 1872-1877.
saisie-arrêt
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saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
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