saisie

saisie
(sé-zie) s. f.
   Terme de procédure. Acte d'un créancier qui, pour la sûreté d'une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur.
   L'acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L'huissier chargé de la saisie. Procéder à une saisie. Donner mainlevée de la saisie.
   Saisie immobilière, anciennement saisie réelle.
   Il n'y a que dix-huit ans que le bien de ces orphelins est aux saisies réelles, VOLT. Dial. 2.
   Saisie foraine, saisie, faite par le créancier, des effets trouvés dans sa commune, qui appartiennent à son débiteur forain.
   Saisie conservatoire, espèce de saisie préalable, avant décision judiciaire.
   Saisie-arrêt, opposition par laquelle un créancier arrête dans les mains d'un tiers les sommes ou effets appartenants à son débiteur.
   Saisie-brandon, saisie des récoltes et fruits pendants par branches et racines.
   Saisie-exécution, saisie des meubles.
   Saisie-gagerie, saisie des objets qui peuvent servir de gages pour le prix d'une ferme, d'un loyer, tels que les meubles meublants.
   Saisie-revendication, saisie des effets mobiliers, sur lesquels on prétend un droit de propriété ou de gage privilégié.
   Saisie sur soi-même, saisie qu'une personne, qui réunit les deux qualités de créancière et de débitrice, fait entre ses mains des deniers qu'elle doit à son propre débiteur.
   Mise sous la main de justice des choses qui sont l'objet d'une contravention, ou les preuves d'un crime, d'un délit. Saisie d'objets prohibés, de marchandises de contrebande, de pièces de conviction, etc.
   Terme de marine. Capture ou prise d'un navire neutre.
   XVIe s.
   Les seigneurs censiers et rentiers peuvent proceder par saisie sur les heritages sujets à cens et rentes, LOYSEL 524.
   Est la saisie du seigneur preferée à toutes autres [privilégiée], LOYSEL 579.
   Pour saisie brisée, il y a amende de 60 sols, LOYSEL 827.
   Saisi.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

  • saisie — Saisie. s. f. v. Terme de Palais. Acte de justice par lequel on saisit les biens meubles ou immeubles d un debiteur. Saisie mobiliaire. saisie réelle. saisie feodale. saisie & criée pour faire un decret. faire une saisie & arrest. la saisie… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Saisie — (fr., spr. Sässi), Arrest, Verkümmerung. Saisie exécution (spr. S. Ekseküsiong), so v.w. Auspfändung. Saisiren, mit Arrest belegen …   Pierer's Universal-Lexikon

  • SAISIE — s. f. T. de Procéd. L acte d un créancier qui, pour la sûreté de sa créance et afin d en avoir le payement, arrête et met sous la main de la justice, les biens meubles ou immeubles de son débiteur. Il se dit également de L acte par lequel on… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • SAISIE — n. f. Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. Saisie immobilière. Saisie mobilière. Procéder à une saisie. Faire une saisie.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Saisie — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le terme saisie peut avoir différents sens : une saisie de données, notamment la saisie intuitive ; une confiscation par contrainte juridique:… …   Wikipédia en Français

  • saisie — ● n. f. ►FLUXDON Digitalisation d un document. En général, quand on parle de saisie, il s agit d une numérisation faites de manière digitale, avec des doigts sur un clavier! …   Dictionnaire d'informatique francophone

  • saisie — nf. séjà (Albanais, Saxel). A1) saisie sur place (de bestiaux ou de meubles) suivie d une vente aux enchères : praiza nf., lévachon (Albertville). E. : Inventaire, Levée …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

  • Saisie prédictive — Saisie intuitive La saisie ou frappe intuitive ou prédictive (de l anglais predictive text), appelée aussi le dictionnaire, est une technologie conçue afin de simplifier la saisie de texte sur les claviers téléphoniques. Initialement brevetée aux …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”