référé

référé
référé, ée
(ré-fé-ré, rée) part. passé de référer.
1°   Rapporté à une autre chose. Cet article référé au chapitre précédent.
2°   S. m. Recours au juge, qui, dans les cas d'urgence, a le droit de statuer provisoirement. Plaider un référé. Plaider en référé. Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal, Code procéd. art. 809.
SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE
RÉFÉRÉ. Ajoutez :
3°   Terme d'administration. Les référés de la Cour des comptes sont les lettres adressées par le premier président aux ministres ordonnateurs pour leur demander des explications ou leur faire des représentations sur des points qui ne paraissent pas devoir faire d'emblée l'objet d'injonctions aux comptables.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • référé — [ refere ] n. m. • 1690; de référer ♦ Dr. Procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation, en cas d urgence. Plaider en référé, un référé. Assigner en référé. Juge des référés. ♢ Décision rendue selon cette procédure.… …   Encyclopédie Universelle

  • Reféré — Référé en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… …   Wikipédia en Français

  • Refere — Référé Le référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l attente d un jugement sur le …   Wikipédia en Français

  • referé — Referé, [refer]ée. part …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Référé — Le référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l attente d un jugement sur le fond.… …   Wikipédia en Français

  • RÉFÉRÉ — n. m. T. de Jurisprudence Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire. Plaider en référé. Une ordonnance de référé …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Refere en droit francais — Référé en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… …   Wikipédia en Français

  • Référé-détention — Référé en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… …   Wikipédia en Français

  • Référé-liberté en droit administratif français — Référé en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… …   Wikipédia en Français

  • Référé-suspension — Référé en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”