- non-lieu
- (non-lieu) s. m.Terme de jurisprudence. Déclaration d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non-lieu.
Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. d'Émile Littré. 1872-1877.
non-lieu
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