inopposable

inopposable
(entrée créée par le supplément)
(i-no-pô-za-bl') adj.
Terme de droit. Qui ne peut être opposé.
•   L'absence de transcription sur les registres de l'état civil en France d'un mariage contracté à l'étranger par un Français, n'a pas pour effet de rendre ce mariage inopposable aux tiers, Gaz. des Trib. 7 juin 1874, p. 539, 2e col..
•   La fin de non-recevoir est particulièrement inopposable à l'époux qui, lors du premier procès [en séparation], a ignoré les faits dont il fait usage à l'appui de sa nouvelle action, ib. 12 fév. 1875, p. 141, 3e col..

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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