Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. d'Émile Littré. 1872-1877.
inopposabilité — [ inɔpozabilite ] n. f. • 1875; de inopposable ♦ Dr. Impossibilité de faire valoir un droit ou un moyen de défense. Inopposabilité d une exception. Qualité d un acte dont les effets ne peuvent se produire à l égard des tiers. ● inopposabilité nom … Encyclopédie Universelle
Inopposabilité — Droit civil, procédure civile: se dit d un acte juridique dont la validité n est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets … Lexique de Termes Juridiques
Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français
Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Action paulienne — en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit francais — Action paulienne en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Fraus omnia corrumpit — est un adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout ». Adage particulièrement connu des juristes, qui sert parfois de visa unique à des arrêts de la Cour de cassation française, il partage le rare privilège de garantir… … Wikipédia en Français
inopozabilitate — INOPOZABILITÁTE s.f. Însuşirea de a fi inopozabil; neopozabilitate. – Din fr. inopposabilité. Trimis de valeriu, 13.09.2007. Sursa: DEX 98 INOPOZABILITÁTE s.f. (jur.) Însuşirea de a fi inopozabil; neopozabilitate. [cf. fr. inopposabilité].… … Dicționar Român
Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
