appointement

appointement
(a-poin-te-man) s. m.
1°   Terme de palais. Règlement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonne de produire par écrit, ou de déposer les pièces sur le bureau, ou encore de prouver par témoins les faits articulés.
   Appointement en droit, ordre aux parties de produire par écrit.
   Appointement à mettre, ordre aux parties de mettre leurs pièces sur le bureau. On dit aujourd'hui instruction par écrit et délibéré.
2°   S. m. plur. Salaire annuel d'une place, d'une fonction, d'un grade.
•   On lui a donné les mêmes appointements qu'à la dame d'honneur, SÉV. 393.
•   Attila recevait les appointements de général des armées de Rome, MONTESQ. Rom. 19.
•   S'il eût pris cette occasion de demander des appointements plus forts, s'il ne l'eût même fait naître que dans cette vue, on ne l'eût pas blâmé d'accorder son intérêt avec celui du public, FONTEN. Mery..
   Familièrement. C'est lui qui fournit à l'appointement, aux appointements ; il subvient à la dépense d'une personne, d'une maison.
   XVe s.
•   Venus à paix et à appointement [accommodement] envers le comte, FROISS. II, II, 56.
•   Tel appointement [parti, résolution] leur sembla bon, et à celle conclusion se teinrent, Bouciq. II, ch. 29.
•   Toutes paroles d'apoinctement s'estoient rompues, COMM. I, 12.
•   Ilz avoient fait ung appoinctement et paix avec ledit seigneur, COMM. II, 1.
   XVIe s.
•   À la fin, conseilloyt qu'on feit appoinctement avecques Grandgousier, RAB. Gar. I, 47.
•   Et promit double paye et notable appoinctement [place, emploi] à quiconques luy en appourteroit une de broc en bouc, RAB. Pant. IV, 46.
•   Je blasme les particuliers capitaines, qui vont ainsi distribuans les appointemens et les honneurs par grace et par faveur, non par merite, AMYOT Fab. 40.
•   Alcibiades proposa de rompre l'appointement comment que ce fust, AMYOT Alc. 21.
   Appointer ; provenç. apontamen ; catal. apuntament ; espagn. appuntamiento ; ital. appuntamento. Appointement signifiait accommodement, résolution, fonction.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • appointement — ⇒APPOINTEMENT, subst. masc. I. DR. ANC. Jugement interlocutoire par lequel le juge ordonne aux parties de produire de nouveaux témoins ou des preuves écrites sur les points de fait ou de droit qui n ont pu être suffisamment éclairés à l audience  …   Encyclopédie Universelle

  • appointement — APPOINTEMENT. sub. m. Terme de Pratique. Réglement en Justice sur une affaire pour parvenir à la juger par rapport. Prendre un appointement à l Audience. Prendre un appointement au Greffe. f♛/b] On appelle Appointement en droit, Un Réglement, par …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • appointement — Appointement. s. m. v. Reglement en Justice sur une affaire avant que de la juger au fonds. Appointement en droit. appointement à mettre. prendre un appointement au Greffe. faire recevoir un appointement à l Audience. Appointement, signifie aussi …   Dictionnaire de l'Académie française

  • APPOINTEMENT — s. m. T. de Pratique ancienne. Règlement en justice sur une affaire, pour parvenir à la juger par rapport. Prendre un appointement à l audience. Prendre un appointement au greffe.   Appointement en droit, Règlement par lequel le juge ordonnait… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • APPOINTEMENT — n. m. Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières. Dans ce sens, il s’emploie surtout au pluriel. On lui donne, il reçoit de gros appointements. Recevoir, toucher ses appointements. Il a… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Appointement — Salaire Voir « salaire » sur le Wiktionnaire …   Wikipédia en Français

  • Appointement — Ap|poin|te|ment [apo̯ɛ̃tə mã:] das; s, s <aus fr. appointements »Gehalt«> (veraltet) 1. das genau Festgesetzte, Vereinbarte; Gehalt der höheren Beamten. 2. gerichtlicher Bescheid …   Das große Fremdwörterbuch

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