consignation

consignation
(kon-si-gna-sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f.
Dépôt d'une somme ou autre objet entre les mains d'une personne publique. Faire une consignation au greffe.
   Anciennement dépôt d'argent pour l'achat d'une charge.
•   Qui attendent d'un mariage à remplir le vide d'une consignation, LA BRUY. VII.
   La caisse des dépôts et consignations, caisse publique qui reçoit seule les dépôts et consignations des particuliers et les fonds de divers établissements.
   Terme de droit. Consignation d'amende, dépôt, préalablement à certains actes, de l'amende qui peut être encourue. Consignation d'aliments, somme préalablement exigée du créancier qui veut contraindre par corps son débiteur.
   Terme de commerce. Marchandises à la consignation d'un tel, marchandises dont un tel est le consignataire.
   XVIe s.
•   Estans advertiz que les religieuses vestales avoient quelques consignations et autres deniers mis en depost et en garde entre leurs mains, ilz les allerent enlever par force, AMYOT Anton. 24.
   Lat. consignationem, de consignare (voy CONSIGNER).

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • consignation — [ kɔ̃siɲasjɔ̃ ] n. f. • 1396; de consigner 1 ♦ Dr. Dépôt dans une caisse publique, chez un auxiliaire de justice ou un tiers, de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Caisse des dépôts et consignations. ♢… …   Encyclopédie Universelle

  • consignation — CONSIGNATION. s. f. Dépôt juridique de quelque argent ou d autre chose, fait entre les mains d une personne publique. Faire une consignation au Greffe. Il n a pas assez d argent pour la consignation qu on lui demande. Pour le droit de la… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Consignation — Con sig*na tion, n. [L. consignatio written proof, document: cf. F. consignation comsignation.] 1. The act of consigning; the act of delivering or committing to another person, place, or state. [Obs.] [1913 Webster] So is despair a certain… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • consignation — Consignation. s. f. espece de depost de quelque argent, ou autre chose en main tierce. Faire une consignation au Greffe. il n a pas assez d argent pour la consignation qu on luy demande. il faut tant pour le droit de la consignation. il faut deux …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Consignation — (v. lat.), 1) Niederlegung u. Deponirung bei Gerichten; 2) die Überweisung von Gütern an einen anderen (Consignatair), damit derselbe sie für Rechnung des Besitzers (Consignateur) verkaufe. Dergleichen Consignationsgeschäfte werden gewöhnlich mit …   Pierer's Universal-Lexikon

  • consignation — index alienation (transfer of title), assignment (transfer of ownership), consignment, conveyance Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …   Law dictionary

  • Consignation — La consignation est une mesure provisoire destinée à prendre des garanties. Sommaire 1 Définitions 1.1 Consignation de marchandises 1.2 Consignation d une somme d argent 2 …   Wikipédia en Français

  • CONSIGNATION — s. f. Dépôt d une somme ou d autre chose entre les mains d une personne publique ; et La somme ou l objet que l on dépose. Consignation judiciaire. Faire une consignation au greffe. Frais de consignation. Il n a pas assez d argent pour la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CONSIGNATION — n. f. Dépôt d’une somme ou d’autre chose entre les mains d’une personne publique. Consignation judiciaire. Faire une consignation au greffe. Frais de consignation. Accepter une consignation. Des sommes qui restent en état de consignation. En… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • consignation — ˌkänsigˈnāshən noun ( s) Etymology: Medieval Latin consignation , consignatio sealing, marking, branding, from Latin, written proof, document, from consignatus (past participle of consignare) + ion , io ion 1. : the act of marking with the sign… …   Useful english dictionary

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”