édicter — [ edikte ] v. tr. <conjug. : 1> • 1619; editer 1399; du lat. edictum → édit 1 ♦ Établir, prescrire par une loi, par un règlement. ⇒ décréter, promulguer. « Un code de sang, édictant la peine de mort pour des délits religieux » (Renan). 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
ÉDICTER — v. tr. Prescrire par un édit, par une loi. Les Romains édictèrent des peines sévères contre le luxe … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… … Wikipédia en Français
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
promulguer — [ prɔmylge ] v. tr. <conjug. : 1> • promulger v. 1355; lat. promulgare 1 ♦ Rendre (une loi) exécutoire en attestant officiellement et formellement son existence. Promulguer des édits, des textes de loi, des décrets, des ordonnances. ⇒… … Encyclopédie Universelle
édiction — ● édiction nom féminin Fait d édicter une loi. ⇒ÉDICTION, subst. fém. Action de publier un édit, d édicter une loi, un règlement. L édiction d une disposition de droit. Les colonnes mobiles de la garde nationale et l édiction de la peine de mort… … Encyclopédie Universelle
1898 en Suisse — Chronologie de la Suisse ◄◄ 1894 1895 1896 1897 1898 1899 1900 … Wikipédia en Français
Arrete royal — Arrêté royal En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne… … Wikipédia en Français
Arrêté Royal — En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne peuvent pas… … Wikipédia en Français
Arrêté royal — En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d Etat qui en assume(nt) la responsabilité[2] (les secrétaires d État ne peuvent pas… … Wikipédia en Français
