surdon

surdon: (sur-don) s. m.

Terme de commerce. Forfait facultatif pour l'acheteur, à raison d'avaries ou mouillures accidentelles, Suppl. de 1866 au Code gén. des lois françaises, note 2, p. 14. Sauf les exceptions portées au tableau ci-après, il n'est accordé ni dons, ni surdons, ni tolérances, Tableau annexé à la loi du 13 juin 1866, concernant les us. commerciaux, § VIII, des régl. gén.

ÉTYMOLOGIE

Sur 1, et don.

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Surdon — Administration Statut Ancienne commune Date de fusion 1821 Pays France Région Basse Normandie Département … Wikipédia en Français
surdon — [syʀdɔ̃] n. m. ÉTYM. 1866; de sur , et don. ❖ ♦ Comm. Droit pour l acheteur de se dédire en cas d avarie de la marchandise; bonification accordée pour avarie de marchandise … Encyclopédie Universelle
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