saisir-gager

saisir-gager
(entrée créée par le supplément)
(sè-zir-ga-jé) v. a.
Terme de droit. Opérer une saisie-gagerie. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail ou qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres, Code de proc. civ. art. 819.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • saisir — [ sezir ] v. tr. <conjug. : 2> • 1080; bas lat. sacire « prendre possession »; du frq. °sakjan « revendiquer un droit » (attesté par le saxon saca « procès »); le sens « mettre en possession » viendrait de l a. haut all. sazjan, du frq.… …   Encyclopédie Universelle

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