réservataire

réservataire
(entrée créée par le supplément)
(ré-zèr-va-tê-r') adj.
1°   Terme de droit. Héritier réservataire, celui qui a droit à une portion de biens que la loi déclare non disponible, en la réservant à certains héritiers.
•   L'héritier réservataire auquel a été fait un legs ne peut, alors même qu'il n'est en concours qu'avec un légataire universel, annuler ce legs avec sa réserve, à moins que cela n'ait été ordonné par le testateur, Cour de Paris, 17 mars 1846.
2°   S. m. Celui qui s'est gardé une réserve.
•   Le bailleur se réserve le droit de chasse..., attendu que cette clause doit s'entendre dans le sens que le réservataire a droit de chasse sur les terres louées, Gaz. des Trib. 5-6 mars 1877, p. 224, 3e col..

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… …   Encyclopédie Universelle

  • réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… …   Encyclopédie Universelle

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