réintégrande — ● réintégrande nom féminin (de réintégrer) Action possessoire ouverte à tout détenteur d un bien pour recouvrer la possession qui lui a été enlevée par une voie de fait commise avec ou sans violence. ⇒RÉINTÉGRANDE, subst. fém. DR., vieilli.… … Encyclopédie Universelle
reintegrande — Reintegrande. s. f. Terme de Palais. Restablissement dans la possession. Demander la reintegrande. sentence de reintegrande … Dictionnaire de l'Académie française
RÉINTÉGRANDE — s. f. T. de Jurispr. Rétablissement dans la jouissance d un bien, d un immeuble dont on avait été dépossédé par force. Demander la réintégrande dans un bénéfice. Sentence de réintégrande. Action en complainte et réintégrande, ou simplement,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
reintegrande — Intenter Reintegrande, Se complaindre, Interdicto agere aut contendere, B … Thresor de la langue françoyse
possessoire — [ pɔseswar ] adj. • 1399; lat. possessorius, de possidere → posséder ♦ Dr. Relatif à la protection judiciaire de la possession (immobilière). Actions possessoires. ● possessoire adjectif (bas latin possessorius) Relatif à la possession. ●… … Encyclopédie Universelle
COMPLAINTE — s. f. T. de Pratique. Plainte en justice, ou action qu on intente soit pour être conservé dans sa possession, soit pour y être réintégré. Complainte en cas de saisine et de nouvelleté. Complainte en réintégrande. Être demandeur en complainte.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Glossaire De Diplomatique Et De Paléographie — Sommaire : Haut A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A Aveu et dénombrement B … Wikipédia en Français
Glossaire de diplomatique et de paleographie — Glossaire de diplomatique et de paléographie Sommaire : Haut A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A Aveu et dénombrement B … Wikipédia en Français
Glossaire de diplomatique et de paléographie — Sommaire : Haut A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A Aveu et dénombrement B Bulle pontifical … Wikipédia en Français