restituable

restituable
(rè-sti-tu-a-bl') adj.
   Que l'on doit rendre. Somme restituable aux héritiers.
   Terme de palais. Qui peut être remis en son premier état.
   Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage, Code Nap. art. 1309.
   Restituer.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • RESTITUABLE — adj. des deux genres Que l’on doit rendre. Toute cette somme est restituable à la veuve, comme lui appartenant en propre. Il signifie aussi, en termes de Jurisprudence, Qui peut être rétabli, remis en son premier état. Les mineurs sont… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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  • convention — [ kɔ̃vɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • av. 1350; convencion 1268; lat. conventio, de venire « venir » I ♦ 1 ♦ Dr. Accord de deux ou plusieurs personnes portant sur un fait précis. ⇒ arrangement, compromis, contrat, engagement, entente, marché, pacte, traité.… …   Encyclopédie Universelle

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