protêt

protêt
(pro-tê) s. m.
Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d'acceptation ou de payement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous frais et préjudices.
•   Si on fait la moindre difficulté, allez trouver mon huissier, dites-lui qu'il date le protêt d'hier, et qu'il donne assignation à deux heures de relevée, DANCOURT les Agiot. II, 7.
•   L'acte de protêt contient : la transcription littérale de la lettre de change... ; la sommation de payer le montant...{{}}; il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer ; les motifs du refus de payer, <, Code de comm. art. 174.
   Protester.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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