potestatif

potestatif
potestatif, ive
(po-tè-sta-tif, sti-v') adj.
Terme de jurisprudence. Qui dépend de la volonté d'une des parties contractantes. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des deux parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher, Code Nap. art. 1169, 1170.
•   La lettre d'obédience est un acte purement potestatif, qui appartient en entier au supérieur qui la délivre, et pour l'État, pour nous, c'est aussi un acte purement privé, ROULAND au Sénat, Moniteur 30 mars 1867, p. 383, 6e col..
   Lat. potestativus, de potestas, puissance.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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