possessionnel

possessionnel
possessionnel, elle
(pos-sè-sio-nèl, nè-l') adj.
Terme de jurisprudence. Qui marque la possession, par où l'on manifeste son droit de possession. Acte possessionnel.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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