limitatif

limitatif
limitatif, ive
(li-mi-ta-tif, ti-v') adj.
Qui limite.
   En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.
   Assignat limitatif, ancien terme de droit qui se disait dans le même sens que disposition limitative.
   XVIe s.
   Le roy fist publier un nouvel edict declaratif et limitatif de l'edict de janvier, CASTELNAU 91.
   Limiter.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • LIMITATIF — IVE. adj. Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines.  En Jurispr., Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l objet est tellement déterminé, que le légataire n a rien à demander, à prétendre sur le surplus… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • LIMITATIF, IVE — adj. T. de Droit Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l’objet est tellement déterminé que le légataire n’a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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