Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. d'Émile Littré. 1872-1877.
irrecevabilité — [ irəs(ə)vabilite ] n. f. • 1874; de irrecevable ♦ Dr. Caractère de ce qui n est pas recevable. Irrecevabilité d une plainte, d une action en justice, pour défaut du droit d agir ou inobservation des délais. ● irrecevabilité nom féminin Caractère … Encyclopédie Universelle
Irrecevabilité — Définition de Irrecevabilité Irrecevable se dit en procédure d une demande principale ou incidente ou d un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d irrecevabilité, le juge rejette … Lexique de Termes Juridiques
Exception d'irrecevabilité — ● Exception d irrecevabilité moyen qui permet au gouvernement de s opposer à l examen, par les assemblées, d une proposition de loi ou d un amendement contraire à la Constitution … Encyclopédie Universelle
Exception d'irrecevabilité — Droit constitutionnel: moyen employé par le Gouvernement pour s opposer à la prise en considération d une proposition de loi ou d un amendement contraire à une disposition constitutionnelle … Lexique de Termes Juridiques
Article 40 De La Constitution De La Cinquième République Française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Article 40 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 … Wikipédia en Français
Article 40 de la Constitution de la cinquieme Republique francaise — Article 40 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
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DADVSI — Proteste gegen das Gesetz in Paris, 6. Mai 2006 DADVSI ist die Abkürzung für „Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information“ und bezeichnet ein französisches Gesetzesvorhaben zur Reform des Urheberrechts. Genauer gesagt geht… … Deutsch Wikipedia
