interdiction

interdiction
(in-tèr-di-ksion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
1°   Action d'interdire, d'empêcher, de prohiber. Frapper d'interdiction.
•   Cette interdiction de remontrances [du parlement] sous Louis XIV pendant près de cinquante années est une partie curieuse de l'histoire, VOLT. Lett. Morellet, 12 déc. 1767.
•   Ils se plaignent tous les jours des entraves que l'envie nationale, la manie des interdictions et des prohibitions, les petites spéculations du négoce exclusif ne cessent de mettre à leur activité, RAYNAL Hist. phil. XI, 9.
•   On eut recours à la funeste voie des interdictions, RAYNAL ib. V, 13.
   Interdiction de commerce, défense de faire le commerce avec une nation contre laquelle l'État est en guerre.
2°   Tout ordre qui porte défense à un officier ou à un corps soit ecclésiastique, soit civil, d'exercer les fonctions de son ministère. L'interdiction d'un fonctionnaire public. On lui défendit à peine d'interdiction de sa charge....
3°   En jurisprudence criminelle. Interdiction des droits civiques, civils et de famille, privation totale ou partielle des droits civiques, civils et de famille, prononcée contre l'individu reconnu coupable.
   Interdiction légale, celle qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, ou même de certaines condamnations purement correctionnelles.
   Terme d'histoire romaine. Interdiction du feu et de l'eau, formule que l'on employait pour condamner à une espèce de mort civile ou de bannissement.
•   Toutes les lois de Sylla ne portaient que l'interdiction de l'eau et du feu, MONTESQ. Esp. VI, 15.
4°   En jurisprudence civile, action d'ôter à quelqu'un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu'il est hors d'état de se conduire. Provoquer l'interdiction d'une personne. Demande en interdiction.
   Interdiction ecclésiastique, voy. interdit.
5°   Terme féodal. Interdiction par veuvage, prohibition faite à la femme noble, devenue veuve, d'aliéner, sans le consentement de ses enfants, les biens qu'elle tenait de ses propres parents.
   XVIe s.
•   Quelques monitions, excommunications ou interdictions que le pape puisse faire, les sujets...., P. PITHOU 15.
   Lat. interdictionem, de interdicere, interdire.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • Interdiction — In ter*dic tion, n. [L. interdictio: cf. F. interdiction.] The act of interdicting; prohibition; prohibiting decree; curse; interdict. [1913 Webster] The truest issue of thy throne By his own interdiction stands accurst. Shak. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

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  • INTERDICTION — n. f. Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager. Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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  • interdiction — /interdikshan/ French law. Every person who, on account of insanity, has become incapable of controlling his own interests, can be put under the control of a guardian, who shall administer his affairs with the same effect as he might himself.… …   Black's law dictionary

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