inexécutoire

inexécutoire
(entrée créée par le supplément)
(i-nè-gzé-ku-toi-r') adj.
Terme de droit. Qui n'est pas exécutoire. Cette contravention ne résulte que de l'arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire.... Gaz. des Trib. 17 janv. 1875, p. 54, 3e col.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… …   Encyclopédie Universelle

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