incommutabilité

incommutabilité
(in-ko-mu-ta-bi-li-té) s. f.
Terme de jurisprudence. Qualité d'une propriété qui ne peut être changée légitimement. Il prouve l'incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire.
   Lat. incommutabilitatem, de incommutabilis, incommutable.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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