- inamovibilité
- (i-na-mo-vi-bi-li-té) s. f.Qualité de ce qui est inamovible. L'inamovibilité des magistrats. L'inamovibilité d'un emploi.Inamovible.
Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. d'Émile Littré. 1872-1877.
Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. d'Émile Littré. 1872-1877.
inamovibilité — [ inamɔvibilite ] n. f. • 1774; de inamovible ♦ Dr., admin. Prérogative en vertu de laquelle les magistrats du siège et certains fonctionnaires ne peuvent être déplacés, privés ou suspendus de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures… … Encyclopédie Universelle
INAMOVIBILITÉ — n. f. Caractère de ce qui est inamovible. L’inamovibilité d’un emploi. L’inamovibilité de certains magistrats … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
INAMOVIBILITÉ — s. f. Qualité de ce qui est inamovible. L inamovibilité d un emploi … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Inamovibilité — Droit administratif: garantie de leur indépendance reconnue à certains magistrats et fonctionnaires, consistant dans l impossibilité juridique de mettre fin à leurs fonctions mais dans l obligation pour l Administration qui voudrait les… … Lexique de Termes Juridiques
Inamovibilité des magistrats — elle protège les magistrats du siège contre toute mesure arbitraire de suspension, rétrogradation, déplacement même en avancement, révocation … Lexique de Termes Juridiques
Несменяемость судей — Н. судей состоит в том, что судья, однажды назначенный или избранный, занимает свой пост доколе указано в законе и не может быть ни смещен против воли, ни перемещен или переведен в другую местность, хотя бы на равную должность, если он сам об… … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
Substitut général — Magistrat (France) Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Métier du droit Magistrats Magistrats du siège (ou assise) : jugent … Wikipédia en Français
inamovibilitate — INAMOVIBILITÁTE s.f. Faptul, calitatea sau dreptul de a fi inamovibil. – Din fr. inamovibilité. Trimis de valeriu, 13.09.2007. Sursa: DEX 98 inamovibilitáte s. f. (sil. mf. in ), g. d. art. inamovibilităţii Trimis de siveco, 10.08.2004. Sursa:… … Dicționar Român
Magistrat (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Magistrat. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Métier du … Wikipédia en Français
JUSTICE POLITIQUE — Les différentes «justices» (civile, commerciale, pénale, etc.) sont fondées sur un concept unique propre à la communauté qui est considérée. Les principes directeurs qui les sous tendent sont identiques; seul, l’objet différent qu’elles… … Encyclopédie Universelle