impromulgué

impromulgué, ée

(in-pro-mul-ghé, ghée) adj.

Terme de législation. Qui n'a pas reçu de promulgation.

ÉTYMOLOGIE

   Im..., et promulgué.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. d'Émile Littré. 1872-1877.