fidéicommisser

fidéicommisser
(entrée créée par le supplément)
(fi-dé-i-ko-mi-sé) v. n.
Terme de droit. Faire un fidéicommis.
   Dans le dernier état du droit romain, on ne pouvait fidéicommisser par une lettre missive qu'autant qu'elle était écrite en présence de cinq témoins, MERLIN Répert. de jurispr. au mot Testament, sect. II, § I, art. 5, t. XXXIII, p. 346, 5e éd..

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”