exonérer — [ ɛgzɔnere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1829; « décharger » 1680; lat. jurid. exonerare, de onus, oneris « charge » ♦ Vieilli Décharger (qqn) de qqch. d onéreux, d une obligation. Exonérer qqn d un devoir. ⇒ affranchir, exempter, libérer. ♢… … Encyclopédie Universelle
EXONÉRER — v. tr. Décharger de quelque obligation. Exonérer un contribuable. En termes de Palais, S’EXONÉRER signifie Acquitter une dette. En termes de Douanes, Exonérer une marchandise, Ne pas lui faire payer les droits auxquels elle est soumise par les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
exonération — [ ɛgzɔnerasjɔ̃ ] n. f. • 1552 sens 2; lat. exoneratio 1 ♦ (1865) Action d exonérer; son résultat. ⇒ abattement, affranchissement, décharge, déduction, dégrèvement, diminution, dispense, exemption, franchise, immunité, remise. Exonération fiscale … Encyclopédie Universelle
dégrever — [ degrəve ] v. tr. <conjug. : 5> • degraver « décharger », 1319, repris 1792; de dé et grever ♦ Décharger de ce qui grève; alléger, atténuer la charge fiscale de (une personne; un produit). Dégrever un contribuable. ⇒ exempter, exonérer. «… … Encyclopédie Universelle
Loi Badinter du 5 juillet 1985 — Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays France Type … Wikipédia en Français
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Fait des choses — Responsabilité du fait des choses Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite du fait des choses — Responsabilité du fait des choses Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Responsabilité du fait d'autrui — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français