dilatoire — [ dilatwar ] adj. • 1283; lat. jurid. dilatorius, de dilatus, p. p. de differre → 2. différer ♦ Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. Action dilatoire. Appel dilatoire. Se servir de moyens dilatoires. ♢ Plus cour. Qui… … Encyclopédie Universelle
dilatoire — DILATOIRE. adj. des 2 g. Terme de Palais. Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure. Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Exception dilatoire — ● Exception dilatoire mesure qui vise à retarder la poursuite de l instance, à allonger la durée de la procédure, et qui est formée de façon abusive, avec mauvaise foi … Encyclopédie Universelle
dilatoriu — DILATÓRIU, IE, dilatorii, adj. (Franţuzism) Care provoacă sau tinde să provoace o întârziere, o amânare, o tărăgănare (a unei acţiuni, a unui proces etc.). – Din fr. dilatoire, lat. dilatorius. Trimis de LauraGellner, 13.07.2004. Sursa: DEX 98 … … Dicționar Român
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
