commissoire — [ kɔmiswar ] adj. • XIIIe; lat. commissorius ♦ Dr. Qui entraîne l annulation d un contrat. Clause commissoire. ● commissoire adjectif (bas latin commissorius) Clause d un contrat de gage prévoyant l appropriation du gage par le créancier en cas… … Encyclopédie Universelle
COMMISSOIRE — adj. T. de Jurisprudence Qui a pour effet d’annuler un contrat. Il ne s’emploie que dans les deux expressions : Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
COMMISSOIRE — adj. T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans cette locution, Pacte commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l acheteur ne paye pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Pacte commissoire — ● Pacte commissoire contrat dont une clause stipule qu il sera résolu de plein droit, si l une des parties ne tient pas l engagement pris … Encyclopédie Universelle
Pacte commissoire — Définition de Pacte Commissoire L Ordonnance n° 2006 346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations, a réformé le droit des sûretés. Désormais le sous titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé … Lexique de Termes Juridiques
comisoriu — COMISÓRIU, IE, comisorii, adj. (jur.) Care duce la rezilierea (rezilia), anularea, desfiinţarea unui contract. – Din fr. commissoire, lat. commissorius. Trimis de hai, 13.07.2004. Sursa: DEX 98 comisóriu adj. m. [ riu … Dicționar Român
PACTE — n. m. Convention qui est, en général, accompagnée d’actes publics qui lui donnent un caractère d’une importance particulière. Pacte tacite. Pacte illicite. Pacte secret. Faire, conclure, signer un pacte. Rompre un pacte. Pacte commissoire. Voyez… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Antichrese — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
Antichrèse — L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la chose sans quoi … Wikipédia en Français
Gage — Pour les articles homonymes, voir Gage (homonymie). Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d un bien meuble, l ordonnance du 23 mars 2006 l a définie comme la sûreté portant sur un bien… … Wikipédia en Français
