commise

commise
(ko-mi-z') s. f.
1°   Action de mettre aux prises, de compromettre.
•   J'obligeai Monsieur à changer de résolution, en lui insinuant sans affectation le péril de la commise et du choc qui, dans la conjoncture, était inévitable, RETZ III, 357.
•   M. le duc d'Orléans empêcha les princes du sang et les bâtards de se trouver à l'enregistrement ni à la réception de Villars, de peur de commise, SAINT-SIMON 447, 236.
2°   Terme de jurisprudence féodale. Confiscation d'un fief au profit du seigneur, faute, par le vassal, de rendre les devoirs auxquels il était tenu.
   Dans l'ancienne législation, confiscation de marchandises de contre-bande.
   Commise emphytéotique, confiscation de la tenure de l'emphytéote pour inexécution de condition.
   XVIe s.
•   Quand le fermier a donné lieu à la commise de son bail, Nouveau coust. génér. t. I, p. 942.
   Commis 1.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • commise — ● commise nom féminin (bas latin commissum) Confiscation des fiefs d un vassal par le suzerain. Confiscation de marchandises prohibées ou introduites en fraude. ⇒COMMISE, subst. fém. A. JURISPR. FÉOD. Confiscation d un fief au profit du seigneur… …   Encyclopédie Universelle

  • commise — COMMISE. s. f. Terme qui n est d usage qu en matière féodale. On dit, Fief tombé en commise, pour dire, Un Fief que le Seigneur a droit de réunir, faute de devoirs rendus par le vassal …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • commise — Commise. s. f. Terme qui n a d usage qu en matiere feodale, & dans cette phrase, Fief tombé en commise, pour dire, Un fief que le Seigneur suzerain a droit de reunir, faute de devoirs rendus par le vassal …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Commise — Au Moyen Âge, la commise désignait, en droit féodal, la confiscation du fief du vassal par le seigneur. On disait que le fief était alors tombé en commise. De façon générale, la commise pouvait avoir lieu dans deux cas : lorsque le nouveau… …   Wikipédia en Français

  • COMMISE — s. f. T. de Jurispr. féodale. Confiscation d un fief au profit du seigneur, faute de devoirs rendus par le vassal. Fief tombé en commise …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Commise — The penalty the confiscation of his fiefs imposed upon a Vassal for a serious breach of expected conduct. One great instance was that imposed by King Philip VI of France upon Edward III for giving aid to Robert of Artois, then enemy of the king… …   Dictionary of Medieval Terms and Phrases

  • commise — /kamiyz/ In old French law, forfeiture; the forfeiture of a fief; the penalty attached to the ingratitude of a vassal …   Black's law dictionary

  • commise — /kamiyz/ In old French law, forfeiture; the forfeiture of a fief; the penalty attached to the ingratitude of a vassal …   Black's law dictionary

  • commise — …   Useful english dictionary

  • Erreur commise — Erreur Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”