agissement

agissement
(entrée créée par le supplément)
(a-ji-se-man) s. m.
Terme de palais. Manière de faire. Attendu que l'administration de l'enregistrement, n'étant pas placée en dehors du droit commun, en ce qui concerne la preuve des agissements frauduleux commis à son préjudice, est autorisée à vérifier la nature des contraventions constatées, etc. Jugement du Tribunal d'Orthez, du 27 mai 1864.
   Depuis, ce mot est passé dans le langage général.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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